Contrôle strict du gouvernement
Contrôle par le gouvernement et des instances externes.
La politique belge en matière de loteries et jeux de hasard se subdivise en deux grands axes : le secteur marchand, soumis au contrôle de la Commission des jeux de hasard, et le secteur non marchand, essentiellement constitué de la Loterie Nationale, soumis au contrôle direct du gouvernement.
La Commission des jeux de hasard est en principe chargée du contrôle des opérateurs de jeux de hasard, lesquels sont des entreprises privées à but lucratif. Contrairement à la Loterie Nationale, leurs activités ne s’inscrivent pas dans le cadre de tâches d’utilité publique. La Commission des jeux de hasard relève de la compétence du ministre de la Justice.
La Loterie Nationale est quant à elle soumise au contrôle direct du gouvernement (par le biais des ministres des Finances et du Budget), qui est à son tour contrôlé par le parlement. C’est ainsi que le ministre des Finances fait chaque année rapport des activités de la Loterie Nationale au parlement. Tous les règlements de jeu sont approuvés par le ministre des Finances et fixés par arrêté royal. Il appartient donc au ministre des Finances de décider si des nouveaux jeux peuvent être proposés et sous quelles conditions.
De même, pour l’organisation des jeux au quotidien, la Loterie Nationale est tenue au strict respect des dispositions d’un contrat de gestion conclu avec l’État belge pour cinq ans et évalué sur base annuelle. La Loterie Nationale doit par ailleurs soumettre chaque année un plan d’entreprise au ministre des Finances.
Le ministre des Finances exerce son contrôle par le biais d’un commissaire du gouvernement qui peut assister à toutes les réunions des organes de gestion de la Loterie Nationale. Les décisions d’ordre budgétaire ou financier sont de surcroît contrôlées par le ministre du Budget, qui désigne également un commissaire du gouvernement.
Un contrôle supplémentaire est encore exercé par un collège de commissaires composé de deux réviseurs d’entreprise et d’un représentant de la Cour des Comptes.
Le contrat de gestion du 30 juillet 2010 impose en outre le respect de normes internationales en matière de qualité et de sécurité, mais aussi, de jeu responsable. Le respect de ces normes est contrôlé par des bureaux d’audit externes et par le Comité de Jeu responsable qui se compose d’autant d’experts internes qu’externes en matière de jeu responsable.
Enfin, la Loterie Nationale observe également un code de publicité éthique et responsable qui a été approuvé par le Conseil de la Publicité, et dont le Jury d’Éthique publicitaire (JEP) peut donc contrôler la bonne application.
Bien que la Commission des jeux de hasard ne soit pas habilitée à contrôler la Loterie Nationale en ce qui concerne les jeux de loterie, elle peut en revanche s’assurer qu’elle respecte bien les arrêtés royaux qui réglementent ses jeux de hasard et paris.